Conditions Générales

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent les règles de collaboration entre ijsound studio, dont le siège se trouve ul. Władysława Taklińskiego 12, 30-499 Kraków (ci-après le « Prestataire »), et les clients commandant des services de conception, de fourniture, d'installation et de maintenance de systèmes audiovisuels (AV), de réseaux de télécommunication, de vidéosurveillance et de solutions Smart Office (ci-après les « Services »).

L'envoi d'une demande de devis, l'acceptation d'une offre ou la signature d'un contrat/bon de commande vaut acceptation des présentes conditions générales, sauf accord contraire des parties dans un contrat écrit distinct.

2. Offres et devis

• Les devis établis sur la base d'une description préliminaire du projet ont un caractère estimatif et peuvent être modifiés après une visite technique sur site ou après précision du périmètre des travaux.
• L'offre contractuelle définit le périmètre des fournitures, des travaux de montage, le planning et la rémunération, et fait l'objet d'une confirmation distincte pour chaque projet.
• Toute modification de périmètre signalée en cours de réalisation (dits « travaux supplémentaires ») nécessite un devis distinct et l'acceptation des deux parties avant leur exécution.

3. Réalisation des services d'installation

Les travaux de montage et de configuration sont réalisés par des techniciens disposant des qualifications appropriées, y compris — lorsque le périmètre des travaux l'exige — l'habilitation SEP jusqu'à 1 kV pour l'exploitation et la surveillance des installations électriques, valable en droit polonais. Les installations de câblage structuré sont réalisées conformément à la norme PN-EN 50173 et aux directives des fabricants des systèmes de câblage utilisés.

Le Client s'engage à donner au Prestataire accès au lieu de réalisation des travaux et — lorsque cela est requis par le droit polonais de la construction ou le règlement de l'immeuble — à obtenir les autorisations nécessaires du propriétaire ou du gestionnaire du bien pour les travaux d'installation, y compris les perçages, fixations et cheminements de câbles.

La réception des travaux est constatée par procès-verbal, une fois le montage achevé et les tests fonctionnels du système concluants.

4. Garantie et garantie légale des vices (rękojmia)

Le Prestataire répond de la qualité des travaux exécutés selon le régime de la garantie légale des vices (rękojmia) prévu par le Code civil polonais, dans la mesure où les parties n'en ont pas convenu autrement dans un contrat conclu dans le cadre d'une relation professionnelle (B2B), pour laquelle cette garantie peut être limitée ou modifiée conformément à l'article 558 § 1 du Code civil polonais.

• Pour les travaux d'installation réalisés (câblage, montage, configuration), le Prestataire accorde une garantie de 24 mois à compter de la date du procès-verbal de réception, sauf disposition contraire du contrat.
• Les équipements et appareils fournis dans le cadre du projet sont couverts par la garantie du fabricant concerné — la durée et les conditions sont précisées dans la carte de garantie du fabricant.
• La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'une intervention non autorisée sur le système par des personnes non habilitées, d'événements fortuits (par exemple surtensions, dégâts des eaux) ni de l'usure normale liée à l'utilisation.

5. Signalement des anomalies et réclamations

Les anomalies doivent être signalées par voie électronique à l'adresse kontakt@ijsoundstudio.pl ou par téléphone, avec une description du problème et, si possible, des photographies. Le Prestataire s'engage à confirmer la réception du signalement sous 2 jours ouvrés et à proposer une date d'intervention.

Les clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code civil polonais bénéficient des droits issus de la loi sur les droits des consommateurs, que les présentes conditions générales ne restreignent pas.

6. Responsabilité des parties

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pannes ou dysfonctionnements du système résultant : de coupures d'électricité ou d'internet du côté du Client, de modifications de l'infrastructure réseau effectuées par des tiers à l'insu du Prestataire, ou d'un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire au titre des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat est limitée au montant de la rémunération nette convenue pour le projet concerné, sauf en cas de faute intentionnelle.

7. Droits d'auteur sur les projets

Les projets techniques, les concepts de visualisation et la documentation préparés par le Prestataire au stade de l'offre constituent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ni communiqués à des tiers sans son accord tant que le contrat n'est pas conclu et la rémunération réglée.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), nous vous informons que :

• Le responsable du traitement des données personnelles est ijsound studio, ul. Władysława Taklińskiego 12, 30-499 Kraków, NIP: 6793166424, e-mail : kontakt@ijsoundstudio.pl.
• Les données personnelles transmises via le formulaire de contact, de demande de devis ou au cours de l'exécution d'un contrat sont traitées afin de répondre à la demande, de préparer l'offre et — en cas de conclusion d'un contrat — de l'exécuter et d'en assurer le règlement (base juridique : article 6, paragraphe 1, points b) et f) du RGPD).
• Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et, s'agissant des données liées à un contrat conclu, pendant la durée exigée par la réglementation fiscale et comptable (en règle générale, 5 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le contrat a pris fin).
• La personne concernée dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité polonaise de protection des données (UODO).
• La communication des données est facultative mais nécessaire pour traiter la demande ou exécuter le contrat.
• Les données ne sont transférées vers aucun pays tiers ni utilisées à des fins de décision automatisée, y compris de profilage.

9. Dispositions finales

Pour tout ce qui n'est pas régi par les présentes conditions générales, les dispositions du Code civil polonais et des autres lois polonaises applicables s'appliquent. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige et, à défaut d'accord, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.

Une question sur les présentes conditions générales ou sur le traitement des données ? Écrivez-nous : kontakt@ijsoundstudio.pl